CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DES SERVICES DE
PREAMBULE
COURADIS est une Société par Actions Simplifiée qui propose des services de soutien scolaire via internet. Ses services sont accessibles à toute personne remplissant les conditions définies dans
le présent document, acceptant les conditions générales et ayant souscrit au préalable à un abonnement.
Dans le présent document, on entend par :
« COURADIS », la Société par Actions Simplifiée COURADIS au capital de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise (95) sous le numéro 814 914 297 00019 et sis 35 rue du bois Catinat – 95210 SAINT GRATIEN
« Services », l’ensemble des services proposés sur le site internet qui ont pour but d’aider et d’accompagner les élèves dans leur scolarité.
« Souscripteur » , toute personne majeure remplissant les conditions d’accès à l’abonnement définies dans les présentes conditions générales et agissant pour le compte d’un élève. COURADIS transmet les identifiants et mots de passe personnels au Souscripteur. « Élève » , la personne désignée par le Souscripteur pour bénéficier des services de COURADIS et qui utilise les identifiants et mots de passe qui lui ont été transmis. « Site Internet » : le site internet www.couradis.com sur lequel COURADIS met à disposition ses services de soutien scolaire.
ARTICLE 1: OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et de mise à disposition aux souscripteurs des services proposés par COURADIS.
Tout abonnement et toute utilisation des services de COURADIS implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales et engage Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par
l’Élève qui aura accès au Site Internet.
ARTICLE 2: SERVICES PROPOSÉS
Dans le cadre du site internet, COURADIS propose les services de soutien scolaire suivants :
➢ Apporter une aide et un accompagnement dans la compréhension des cours par la présentation de corrections d’exercices et de problèmes au travers de vidéos.
➢ Donner des outils et des méthodes aux Élèves pour une présentation complète de solutions.
➢ Proposer différents niveaux de difficulté d’exercices et de problèmes en vue de la préparation aux contrôles, aux examens, aux baccalauréats et aux concours.
Ces Services sont mis à disposition sur le Site Internet de COURADIS où les Élèves peuvent télécharger les énoncés et les vidéos mettant en scènes les corrections d’exercices et de problèmes.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ABONNEMENT ET D’ACCES
En souscrivant à un abonnement, le Souscripteur s’assure de remplir les conditions nécessaires suivantes :
➢ Le Souscripteur doit s’assurer de posséder une configuration et des équipements informatiques compatibles avec l’utilisation du Site Internet. La vérification de cette compatibilité appartient au Souscripteur et celui-ci ne pourra pas tenir COURADIS pour responsable dans le cas d’un mauvais fonctionnement.
➢ Le Souscripteur est responsable de l’utilisation des Services de COURADIS que ce soit de son propre fait ou du fait de l’Élève pour lequel il a souscrit l’abonnement.
La prise d’abonnement s’effectue en ligne sur le Site Internet, sur la page prévue à cet effet.
L’abonnement est pris en compte dès le paiement en ligne par les moyens proposés et n’est effectif qu’à partir de la réception du règlement par COURADIS et de la réception, par le Souscripteur, d’un mail de confirmation rappelant l’identifiant et le mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe permettent au Souscripteur et à l’Élève de se connecter au Site Internet. Ces données sont personnelles et ne doivent être divulguées ou transmises sous aucun prétexte, dans la mesure où seul le Souscripteur et l’Élève désigné comme utilisateur lors de l’inscription peuvent les utiliser.
De plus, le Souscripteur et l’Élève s’engagent à ne pas utiliser un identifiant et un mot de passe à caractère inapproprié ou à connotation injurieuse, insultante, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine.
L’abonnement donne un droit d’accès illimité à tout le Site Internet pour un seul Élève. Dans le cas où un Souscripteur souhaite inscrire plusieurs élèves, il devra souscrire autant d’abonnements.
COURADIS se donne les moyens de vérifier le respect des règles définies ci-dessus et se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un abonnement après en avoir averti le souscripteur.
La durée de l’abonnement est d’un (1) mois automatiquement renouvelable et sans engagement de durée. Cinq (5) jours et trois (3) jours avant l’échéance mensuelle, le souscripteur reçoit un mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription stipulant la fin de la période. Soit le souscripteur souhaite proroger l’abonnement et dans ce cas il n’a rien à faire, un prélèvement sera effectuer le lendemain de la date de l’échéance. Soit il souhaite arrêter l’abonnement et dans ce cas il peut y mettre fin en se référant au processus décrit dans l’article 7.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
4.1 Informations fournies à COURADIS
Le souscripteur s’engage sur l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription. Ces informations ont pour seul but de permettre à COURADIS d’identifier les souscripteurs et de pouvoir prendre contact en cas de besoin dans le cadre de l’utilisation des Services.
En cas de modification d’une ou de plusieurs de ces informations le souscripteur s’engage à en avertir COURADIS soit par courrier soit par mail à l’aide de la page contact.
4.2 Utilisation des Services de COURADIS
Le contenu du Site Internet constitue la propriété exclusive de COURADIS, sauf mention contraire, au titre du Code de la Propriété Industrielle.
L’utilisation du site n’est autorisée qu’à titre personnel et uniquement dans le cadre des utilisations définies dans le présent document.
L’abonnement aux services de COURADIS ne peut en aucun cas être considéré comme un transfert partiel ou total de licence ni d’aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet.
D’autre part, seul COURADIS possède le droit à l’image des intervenants qui apparaissent sur le Site Internet. Ce droit à l’image n’est en aucun cas cessible par quelque moyen que ce soit y compris par la souscription à un abonnement.
En prenant un abonnement, le Souscripteur s’engage en son nom et en celui de l’Élève désigné comme utilisateur :
➢ A ne pas reproduire, copier ou récupérer sur n’importe quel support tout ou partie du Site Internet à l’exception des sujets d’exercices et de problèmes mis à disposition.
➢ A n’utiliser les sujets téléchargeables sur le Site Internet qu’à des fins d’utilisation personnelle et de s’interdire toute reproduction pour l’usage d’un tiers.
➢ A ne pas utiliser ou exploiter tout ou partie du site à des fins autres que celles définies dans le présent document.
Toute utilisation du Site Internet contraire aux présentes conditions engagera la responsabilité du Souscripteur vis à vis de COURADIS
ARTICLE 5: CHANGEMENT DE COORDONNEES BANCAIRES DU SOUSCRIPTEUR
5.1 Les coordonnées bancaires ne sont plus valables
Dans le cas où les coordonnées bancaires ne sont plus valables à l’échéance mensuelle, le prélèvement ne pourra être effectuer. Le souscripteur se retrouve ainsi en défaut de paiement ce qui a pour conséquence de désactiver les identifiants et mots de passe, rendant le Site Internet inaccessible. Dans le même temps, le souscripteur reçoit un mail d’information sur la situation et l’invitant à renouveler son inscription en renseignant de nouvelles coordonnées bancaires..
5.2 Le souscripteur souhaite changer les coordonnées bancaires
Dans le cas où le souscripteur choisit de changer les coordonnées bancaires de prélèvements, il
doit tout d’abord mettre fin à son abonnement avant l’échéance suivant le processus défini dans
l’article 7 et ensuite il doit souscrire à un nouvel abonnement en renseignant les nouvelles
coordonnées bancaires.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DE LA SOCIETE COURADIS
6.1 Les services
COURADIS s’engage à fournir un accès à ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en assurant au maximum des conditions d’accès permanent. Dans le but d’assurer la maintenance du Site Internet que ce soit dans le cadre de mises à jour, d’actions de maintenance préventive pour assurer la continuité des Services ou de résolutions de problèmes techniques, COURADIS s’accorde le droit de suspendre l’accès au Site Internet. Quel que soit le motif de la suspension, COURADIS s’engage à intervenir dans les meilleures conditions et à rétablir l’accès dans les plus brefs délais.
6.2 Confidentialité des données personnelles
En donnant les informations lors de son inscription, le Souscripteur accepte que celles-ci soient conservées en mémoires informatiques par COURADIS.
Ces informations ne pourront être utilisées par COURADIS qu’à des fins commerciales concernant ses propres activités.
COURADIS s’engage à ne pas divulguer ses informations à quelque tiers que ce soit, sauf dans le cas d’une réquisition judiciaire nécessité par une enquête.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, le Souscripteur dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant à la COURADIS, 35 rue du Bois Catinat 95210 SAINT GRATIEN, France.
ARTICLE 7: RESILIATION DE L’ABONNEMENT
L’abonnement pris par le Souscripteur est à échéance mensuelle, renouvelable automatiquement et sans engagement. Le souscripteur peut, à n’importe quel moment, résilier son abonnement. Pour cela il lui suffit de se connecter sur le Site Internet à l’aide de ses identifiants et de demander la résiliation de l’abonnement dans la partie réservée à cet effet, et ceci au moins 48 heures avant l’échéance. Toute demande de résiliation entraîne l’arrêt des prélèvements mensuels. Le Souscripteur peut à n’importe quel moment prendre un nouvel abonnement. Dans ce cas, il pourra conserver le même identifiant mais devra utiliser un nouveau mot de passe.
ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
Ni COURADIS, ni le Souscripteur ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de l’abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations liées au contrat d’abonnement sont suspendues.
ARTICLE 9 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
COURADIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des services de qualité et se réserve le droit à tout moment de modifier et corriger le contenu du site. Les solutions proposées sur le Site Internet ne doivent pas être considérées comme des règles d’application, qui peuvent d’ailleurs varier en fonction des enseignements et des filières, mais comme des propositions de résolutions pédagogiques et techniques de différents types de questions ou de problèmes. Compte tenu de ce qui précède, le Souscripteur ne pourrait tenir COURADIS pour responsable de tout échec ou de toute difficulté rencontrée par l’Élève. En conséquence, le Souscripteur ne pourra prétendre obtenir une quelconque indemnisation à ce titre.
ARTICLE 10 : RECOURS DE LA SOCIETE COURADIS
Dans le cas de non respect des présentes conditions d’utilisation du Site Internet, COURADIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement d’un Souscripteur, notamment au regard de toute utilisation inappropriée des Services. La suspension ou l’annulation fera l’objet d’une lettre ou d’un mail à l’attention du Souscripteur pour l’informer des raisons de la décision. Si les manquements sont susceptibles de porter préjudice à COURADIS ou à l’ordre public, la Direction pourra en avertir les autorités judiciaires compétentes.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS
Dans le cadre de l’évolution de ses services, COURADIS peut être amenée à modifier son organisation et les présentes conditions générales. Le Souscripteur en sera informé au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur sur le site internet. En cas de désaccord, le Souscripteur pourra résilier son abonnement suivant les conditions prévues à cet effet dans l’article 7. La poursuite de l’utilisation des Services de COURADIS pendant le mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications aura valeur d’acceptation.
ARTICLE 12 : COORDONNEES
Toute correspondance devra être adressée à l’adresse postale suivante :
COURADIS
35 rue du Bois Catinat
95210 SAINT GRATIEN
France
ou à l’adresse mail suivante :
contact@couradis.com